Note de la Préfecture
Articulation des pouvoirs de police pour l’ouverture ou la fermeture des établissements
scolaires pour motifs sanitaires
Décret N° 2020-860 du 10 juillet 2020
Lire la suite...Posté le 4 Sep 2020
Articulation des pouvoirs de police pour l’ouverture ou la fermeture des établissements
scolaires pour motifs sanitaires
Décret N° 2020-860 du 10 juillet 2020
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